Conditions Générales de Ventes

 1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions de la fourniture au Client par la Société CONCEPT-PLAN.NET des prestations désignées dans le devis. Les termes et conditions de l’accord des parties résultent du devis, des conditions générales de CONCEPT-PLAN.NET dans leur version en vigueur au jour de la signature accessible sur le site internet à l’adresse https://www.concept-plan.net. Des conditions particulières applicables à certains services complètent les présentes conditions générales s’il y est fait référence dans le devis. Les conditions particulières applicables sont celles résultant de la version en vigueur au jour de la signature et accessibles sur le site internet à l’adresse https://www.concept-plan.net.

2. DEFINITION DE LA PRESTATION

La définition de la prestation et l’étendue des engagements de CONCEPT-PLAN.NET résultent du devis, des présentes et des conditions particulières applicables à cette prestation à l’exclusion de tout autre document qui aurait pu être fourni à titre commercial ou indicatif.

3. CONDITIONS FINANCIERES

Prix : Pour les prestations à exécution ponctuelle, le prix du service proposé est celui fixé dans le devis. Pour les prestations à exécution successive, le prix du service proposé est celui fixé dans le devis pour la durée initialement convenue. En cas de prolongation de cette durée initiale, CONCEPT-PLAN.NET pourra décider d’une augmentation du prix du service. Le Client pourra alors résilier le contrat sans préavis ni indemnité dans le mois suivant la mise en œuvre de cette augmentation.

Conditions de Paiement : Le paiement s’effectue par prélèvement, par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de la Société CONCEPT-PLAN.NET selon l’option fixée dans le devis. Il est effectué selon l’échéance ou la périodicité stipulée dans le devis. Toute somme versée à quelque titre que ce soit par le client constitue, sauf accord express contraire, un acompte non remboursable qui sera conservé dans tous les cas par la Société CONCEPT-PLAN.NET.

Retard de Paiement : Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux de base bancaire en vigueur au jour de l’exigibilité dudit intérêt de retard.

Ces intérêts sont calculés au prorata-temporis sur le montant T.T.C. de la facture. Ils seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf report accordé par le Prestataire. Ces intérêts ne seront pas dus dans le cas où le retard de paiement du Client est causé soit par une faute ou une inexécution du Prestataire, soit par un événement constitutif d’un cas de force majeure. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.

4. DELAIS ET DUREE D’EXECUTION DES PRESTATIONS :

Délais d’exécution de la prestation La prestation sera réalisée dans le délai stipulé au devis. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la Société CONCEPT-PLAN.NET de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ainsi que du règlement des créances échues. Toutefois, en cas d’empêchement de réalisation de la prestation pour des faits non imputables à la Société CONCEPT-PLAN.NET, le délai sera rallongé d’une période égale à la durée de l’empêchement.

La Société CONCEPT-PLAN.NET est en droit, sans formalité ni mise en demeure préalable de suspendre l’exécution de la prestation en cas de retard de paiement quelle qu’en soit la cause ou si le Client n’a pas fourni un élément nécessaire à la réalisation de la prestation. Délais de fourniture des éléments dus par le Client La mobilisation des moyens nécessaires à la prestation représente un coût pour la société CONCEPT-PLAN.NET. Il est en conséquence convenu ce qui suit.

Le Client dispose d’un délai stipulé au devis pour fournir à la Société CONCEPT-PLAN.NET les éléments pour réaliser les prestations. Au-delà de ce délai et en cas de défaillance du Client, l’ensemble du prix de la prestation deviendra exigible. Le prix sera également exigible dans son intégralité si la prestation n’a pas pu être réalisée pour des raisons imputables au Client et si dans les quinze jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant le Client en demeure de permettre la réalisation de la prestation celui-ci n’a pas déféré à la demande. Après le règlement, le Client disposera d’un délai d’un an pour fournir ces éléments. Au-delà de ce délai, La Société CONCEPT-PLAN.NET sera libérée de toute obligation au titre du contrat quand bien même la prestation n’aurait pas été accomplie.

Durée des abonnements : Les prestations souscrites par abonnement sont conclues pour la durée stipulée dans le devis laquelle commence à courir le jour de la mise à disposition du lien internet d’accès à la visite virtuelle. A l’issue de la durée initiale ou de la durée résultant d’une reconduction, la durée du contrat sera reconduite pour une période égale à la durée initiale sauf réception d’une lettre recommandée par la Société CONCEPT-PLAN.NET en provenance du Client signifiant la non reconduction de la durée du contrat au plus tard 15 jours avant la fin de la durée en cours. Le prix de l’abonnement est dû dans tous les cas pour toute la durée du contrat sauf rupture du contrat pour des faits non imputables au Client. La somme due à ce titre n’est pas une indemnité destinée à réparer le préjudice d’une rupture anticipée mais le prix de la prestation dû à titre d’indemnité de dédit.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des éléments (matériels, logiciels, études, dossiers, données, documents, savoir faire, informations, etc.), transmis par le Client à la Société CONCEPT-PLAN.NET pour la réalisation des prestations et livrables, reste la propriété entière et exclusive du Client. En conséquence, une fois les Prestations et/ou Livrables réalisés ou lorsque le Contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, la Société CONCEPT-PLAN.NET s’engage à restituer automatiquement et immédiatement au Client l’ensemble de ces éléments, ou, en cas d’impossibilité de restitution, à lui apporter la preuve de leur destruction. La propriété matérielle et immatérielle, pleine et entière, de tous les livrables reste la propriété de la Société CONCEPT-PLAN.NET qui consent au Client une licence d’utilisation sans détermination de durée, au fur et à mesure de leur réalisation. Toutefois, le Client n’est pas en droit de commercialiser ces éléments à quelque titre que ce soit.

6. DONNEES PERSONNELLES

Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la Société CONCEPT-PLAN.NET, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. La Société CONCEPT-PLAN.NET s’engage à mettre en œuvre la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

7. RESPONSABILITE DES PARTIES :

L’ensemble des engagements souscrits par la Société CONCEPT-PLAN.NET s’analysent comme des obligations de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation que le Client déclare bien connaitre. En particulier, la Société CONCEPT-PLAN.NET ne pourra être tenue responsable des retards de réalisation ou de fourniture d’une prestation en raison de circonstances imputables au Client ou à des tiers autre que ses salariés ou préposés.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la société CONCEPT-PLAN.NET, l’indemnité mise à la charge de la société CONCEPT-PLAN.NET ne pourra excéder le montant effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage la société CONCEPT-PLAN.NET. En outre, la société CONCEPT-PLAN.NET n’assumera aucune responsabilité au titre des dommages indirects (notamment au titre d’une perte d’exploitation ou d’une perte d’une chance.)

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé de l’ensemble des caractéristiques des prestations, objets du présent contrat. Celles-ci ont été définies par le contrat et par les directives du Client et dont il déclare qu’ils constituent l’entière définition de ses besoins étant entendu qu’il a pris conseil par ailleurs sur l’étendue de ses besoins. La société CONCEPT-PLAN.NET ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de l’inadéquation de la prestation convenue aux besoins du Client. La responsabilité de CONCEPT-PLAN.NET se limite à la fourniture des prestations stipulées aux présentes. CONCEPT-PLAN.NET ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par le Client du fait des interventions au titre de ce contrat.

8. REFERENCEMENT :

Le Client accepte que la Société CONCEPT-PLAN.NET puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis par cette dernière dans le cadre du présent contrat et ce à des fins purement professionnelles.

9. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL :

Les Parties s’interdisent d’engager à leur service ou de faire travailler tout collaborateur, présent ou futur, de l’autre Partie, sauf accord exprès de cette dernière. La présente clause vaut quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation proviendrait du collaborateur lui-même. Cette disposition s’applique pendant la durée d’exécution des Prestations et pour une durée de six (6) mois à compter de la date de fin de l’intervention du collaborateur concerné ou, à défaut, à compter de la date de fin d’exécution des Prestations. En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à cette obligation, la Partie défaillante s’engage à verser à l’autre Partie une indemnité égale à trois (3) mois de salaire brut du collaborateur concerné.

10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. Les parties attribuent compétence pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou la mise en œuvre du contrat entre les Parties aux Juridictions commerciales du ressort du siège principal de la société CONCEPT-PLAN.NET.